Politique d’expédition

8)   Réserve de propriété et transfert de risques

Les produits qui sont livrés et facturés au Client restent la propriété de une autre maison jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits par une autre maison. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

Le transfert des risques au Client s’opère au moment du retrait des produits par le Client ou à la livraison. Il en est de même en cas de retour de produits.

Pendant le délai de rétractation, le Client est responsable des produits en tant que gardien, c’est-à-dire que si les produits subissent quelque détérioration ou destruction que ce soit, le Client en subira toutes les conséquences.